L'opposition aux peines automatiques de LFI

Non, Mélenchon ne soutient pas Marine Le Pen

Mélenchon a abordé le point de vue porté par la France insoumise sur la justice, notamment une opposition aux peines automatiques et l'exécution provisoire de la peine étendue. Il n'a rien exprimé de plus que ce qui est écrit dans le programme de la France insoumise, celui qui engage chaque élu de ce mouvement politique.

Le droit positif est ce qu'il est et doit s'appliquer à tout justiciable, et cela du droit pénal au droit du travail. Néanmoins, le droit actuel ancré à droite n'est évidemment pas le projet de la gauche. Par exemple, la suppression du CHSCT et le plafonnement des indemnités prud'homales s'appliquent dans les Conseils de prud'hommes. On ne peut pas reprocher aux conseillers des prud'hommes de juger en fonction du droit positif. Pour autant, est-ce que la gauche soutient de telles dispositions, ce droit du travail de plus en plus au profit de l'employeur ? Il en est de même en droit pénal.

Ce furent deux grandes luttes de l'extrême droite, qui ont fini par infuser la droite sarkozyste, et cela jusqu'à des dits de gauche.

Dès 2003, Nicolas Sarkozy fait pression sur son collègue ministre de la Justice Dominique Perben pour mettre en place des peines planchers. Il faut savoir que les peines planchers exigent encore une condamnation du juge, mais cela tend vers les peines automatiques, des jugements expédifs sans juges. L'ambitieux ministre de l'Intérieur échoue face à une résistance au sein même de son camp sur une certaine conception de l'État de droit.

Ces peines planchers reviennent à considérer qu'on va appliquer la même peine pour une infraction, et cela peu importe les contextes, les circonstances. Cela heurte le principe cardinal de l'individualisation de la peine. On ne juge plus l'individu. On ne laisse plus le juge apprécier une affaire ou un dossier.

Le quinquennat Sarkozy est allé au bout de ses dérives, et a mis en place ces fameuses peines planchers. Or, sous l'action de Christiane Taubira, on se croyait débarrasser de cette vision dangereuse de la justice. Toutefois, le PS est ensuite apparu impossible à arrêter dans ses dérives sécuritaires, de l'État d'urgence dans le droit commun à une vision méliorative des peines obligatoires. En effet, les peines obligatoires constituent le début peu assumé du retour des peines automatiques. Il va être considéré que le juge doit spécialement motivé une décision qui ne condamne pas à une peine obligatoire. En-dehors des grands dossiers à fort écho médiatique, le juge n'a pas toujours le temps d'entreprendre une telle démarche, noyé dans une absence chronique de financements et une abondance sans fin de dossiers.

De plus, l'exécution provisoire d'une peine n'est pas une chose anodine et devrait recouvrir une utilisation exceptionnelle. Cela admet qu'une personne va subir une peine sans même avoir épuisé ces voies de recours. Le droit à une voie de recours semble être un préalable à un droit à un procès équitable. Il n'est pas possible à gauche de soutenir ce projet de jugement expéditif de la droite, sauf dans de rares exceptions fortement limitées, comme en cas de dangerosité d'une personne.

Afin de se sauver, Marine Le Pen est bien moins loquace sur sa défense constante des peines automatiques. Cela ne doit pas nous faire occulter à gauche notre cohérence sur le sujet. Ce serait un grand présent à faire à l'extrême droite que d'adhérer à leur idéologie. Quand la droite et l'extrême droite voteront une vision jusqu'au-boutiste de cette perception de la justice, que dira la gauche si elle épouse cette conception pour condamner Le Pen à tout prix ?

Quand il est question de la justice, du principe d'individualisation de la peine, il paraît hors de question de parler de stratégie, de soutenir une conception de la justice problématique pour s'en prendre à un adversaire.

Le Pen est jugé sur un dossier précis, dont elle doit répondre devant la justice, les juges trancheront au nom du peuple française, n'en déplaise à Bardella.

La question n'est pas d'éviter son accession au pouvoir, comme j'entends chez certains camarades.

Si on perçoit l'accession au pouvoir de Le Pen et son parti comme un danger tel que le droit doit s'en saisir, au lieu de jouer avec l'extrême droite au PS et à au RPR/UMP/LR, il fallait écouter Mélenchon qui porte depuis des décennies l'interdiction du FN/RN.

Au regard de ses fondateurs, un tel parti aurait été inimaginable dans de nombreux pays.